Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre II : Domaine mobilier
Article A117-1 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/1970
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est créé par : Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Est codifié par : Arrêté 1962-03-14
Sous réserve du paiement comptant de la taxe forfaitaire, les prix principaux des biens mobiliers de l'Etat dont le recouvrement est assuré par le service des domaines peuvent, sous la responsabilité du receveur divisionnaire ou du receveur principal des impôts, lorsqu'ils sont, pour une même opération et un même acquéreur, supérieurs à 40000 F, être acquittés en obligations cautionnées.
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