Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre II : Domaine mobilier
Article A117-2 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/1981
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 19 mars 1981
Est créé par : Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Est codifié par : Arrêté 1962-03-14
Modifié par : Arrêté 1981-03-12 art. 2 JORF 19 mars 1981
La durée du crédit est de :
Trois mois si le prix principal, tout en étant supérieur à 40000 F, ne dépasse pas 200000 F ;
Six mois, si le prix principal, tout en étant supérieur à 200000 F, ne dépasse pas 2 millions de francs ;
Neuf mois si le prix principal dépasse deux millions de francs.
Ces délais prennent effet du jour de la vente.
Trois mois si le prix principal, tout en étant supérieur à 40000 F, ne dépasse pas 200000 F ;
Six mois, si le prix principal, tout en étant supérieur à 200000 F, ne dépasse pas 2 millions de francs ;
Neuf mois si le prix principal dépasse deux millions de francs.
Ces délais prennent effet du jour de la vente.
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