Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre II : Domaine mobilier

Article A117-4 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/1970

Entrée en vigueur le 15 décembre 1970

Est créé par : Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

Est codifié par : Arrêté 1962-03-14

Les prix principaux des bois façonnés domaniaux ne seront payables en obligations cautionnées, aux conditions des articles A. 117-1 à A. 117-3, qu'à une date qui sera fixée par arrêté ministériel.

Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est créé par :	Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Est codifié par :	Arrêté 1962-03-14

Sortie de vigueur le 4 mars 2006
Abrogé par :	Arrêté 2006-02-15 art. 5 JORF 4 mars 2006

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