Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières et finales
Article A122 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version22/02/1983
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Version19/08/1987
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Version16/07/1992
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Arrêté 1962-03-14
Modifié par : Arrêté 2001-09-03 art. 1 JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à :
300000 euros pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ;
18000 euros pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.
300000 euros pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ;
18000 euros pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.
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