Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat / Paragraphe 2 : Dispositions spéciales
Article D5 du Code du domaine de l'Etat
La référence de ce texte avant la renumérotation du 15 décembre 1970 est l'article : Décret 50-443 1950-04-19 art. 7
Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret 62-300 1962-03-14
Modifié par : Décret 70-1161 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
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Décisions
[…] Considérant que l'article 2, titre VII, […] que ces dispositions ont notamment pour effet d'interdire, en vue de la conservation du domaine public maritime, toute construction sur les rivages de la mer ; que l'article L.28 du code du domaine de l'Etat alors applicable dispose que : «Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, […] lesdites constructions devront être enlevées, la commune assurera aux lieu et place de l'Etat les obligations du propriétaire» ; qu'aux termes de l'article 5 dudit cahier des charges : «La commune soumet au responsable du Service Maritime chargé du contrôle, les projets d'exécution et de modification de toutes les installations à réaliser. […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du code du domaine de l'Etat dans sa version applicable lors de la conclusion de la concession du 17 novembre 1975 : L'Etat peut concéder aux conditions qu'il aura réglées les marais, lais et relais de la mer, le droit d'endigage, […] rivières et torrents, quant à ceux de ces objets qui forment propriété publique ou domaniale ; qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 17 janvier 1908 sur le régime domanial de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : (…) Des échanges de terrains peuvent également être conclus après expertise contradictoire, dans l'intérêt du domaine ou de la colonisation – Ces aliénations, […] D E C I D E :
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 30 décembre 2002, n° 0000393
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 90 alinéa 1 à 5 du code du domaine de l'Etat, “dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, font partie du domaine public fluvial, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 : toutes les eaux stagnantes ou courantes à l'exception des eaux pluviales même accumulées artificiellement, tous les cours d'eau navigables, flottables ou non, naturels ou artificiels, les sources et par dérogations à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines” ; […] D E C I D E :
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Tel est le cas par exemple de la suppression du paiement par obligations cautionnées de certains produits domaniaux, qui figure aux articles L. 47 et L. 73 du code du domaine de l'Etat. […] Il en va de même pour l'article 3 de la loi no 65-561 du 10 juillet 1965 relative aux zones d'aménagement différé, auquel l'actuel code du domaine de l'Etat fait encore référence.
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