Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 1 : Locations / Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales
Article D11 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/1970
Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est créé par : Décret 70-1161 1970-11-12 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret 62-300 1962-03-14
L'affermage des lots attribués aux sociétés de chasse fait l'objet d'un acte administratif passé par le préfet et, le cas échéant, par le chef de service intéressé lorsque la compétence de celui-ci excède l'étendue du département.
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