Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat
Article D14 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-300 1962-03-14
Commentaires • 15
Décisions • 46
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre a rejeté le recours administratif préalablement présenté par M. Y au motif que si les militaires de la gendarmerie nationale en activité de service bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, par application de l'article D.14 du code du domaine de l'Etat, l'article R. 98 du même code précise que ladite concession ne comporte que la gratuité du logement nu, et que, par conséquent, ces textes fixent un principe de redevance pour la mise à disposition, à titre de prêt, de mobilier meublant les logements ainsi concédés ;
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Décret·
- Logement·
- Militaire·
- Tribunaux administratifs·
- Gendarmerie·
- L'etat·
- Redevance·
- Défense·
- Service
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 13 du code du domaine de l'Etat : « Les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont étendues aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics nationaux qui occupent un logement dans les immeubles appartenant auxdits établissements ou détenus par eux à un titre quelconque » ; qu'aux termes de l'article D. 14 dudit code : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements (…) bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service » ; […]
Lire la suite…- Ordre·
- Concession·
- Logement·
- Mutation·
- Justice administrative·
- Défense·
- Militaire·
- Décret·
- État·
- Illégal
3. Tribunal administratif de Grenoble, 26 octobre 2012, n° 0904674
[…] X soutient que le projet est illégal dès lors qu'il tend à la construction de logements d'habitation privés sur un terrain réservé aux équipements publics ; que selon les dispositions de l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat alors en vigueur : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements, tant en métropole que dans les territoires et départements situés en dehors du territoire de la France métropolitaine, bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service. » ; […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Construction·
- Région·
- Gendarmerie·
- Lieu·
- Commune·
- Déclaration préalable·
- L'etat
Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques, ne sont pas considérés comme un avantage en nature. […] d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. […] (Abrogé) ;
Lire la suite…