[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat, applicable en l'espèce : Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, […] sans exception ni réserve pour le domaine militaire, quels que soient la forme et l'objet de ces locations et concessions ; qu'en vertu de l'article A. 18 du même code : La redevance commence à courir à compter soit de la notification de l'arrêté de concession, soit de l'occupation du terrain si elle a eu lieu antérieurement ; que l'article R. 56 dispose : Toute redevance stipulée au profit du Trésor doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au concessionnaire ; […] D E C I D E :

[…] Considérant, en troisième lieu, que l'article A.18 du code du domaine de l'Etat dispose que : « La redevance commence à courir soit de la notification de l'arrêté de concession, soit de l'occupation du terrain si elle a eu lieu antérieurement » ; que la société requérante ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions en annulation dirigées contre la décision portant autorisation d'occupation temporaire, d'une méconnaissance de ces dispositions, applicables exclusivement à la redevance d'occupation ; […] D E C I D E :