Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane

Article D21 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1962

Version11/03/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 61-18 1961-01-10 art. 5

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. D5144-4 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-300 1962-03-14

Les savanes situées à l'ouest de la rivière Cayenne sont, en principe, réservées aux concessions d'élevage, sauf en ce qui concerne les terrains situés à proximité des villages nécessaires pour la culture maraîchère et l'élevage des animaux appartenant aux habitants de ces villages à la date du 10 janvier 1961, ainsi que les terres qui pourraient être affectées à des plantations arbustives telles que cacaoyer, caféier ou palmier à huile.
Toutefois, les massifs forestiers de plus de 1000 hectares d'un seul tenant ne peuvent être concédés sauf dérogation, de même que les superficies boisées présentant un intérêt climatique ou hydrologique ou dont la mise en réserve s'impose pour assurer le ravitaillement en bois à feu des agglomérations voisines.

Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par :	Décret 62-300 1962-03-14

Sortie de vigueur le 16 avril 1987
Abrogé par :	Décret n°87-267 du 14 avril 1987 - art. 3 (Ab) JORF 16 avril 1987

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1. Tribunal administratif de Guyane, 25 septembre 2014, n° 1300267

Rejet

[…] M. D-E […] — l'article R. 170-44-1 du code du domaine de l'Etat, ni l'article 21 du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ne prévoient que les enquêtes soient réalisées de manière contradictoire ; l'administration n'avait pas à notifier le constat de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui est un document préparatoire ; elle a précisé dans sa décision du 30 octobre 2012 les motifs de fait la conduisant à rejeter la demande de la requérante ;

Gratuité·
Bail emphytéotique·
Cession·
Valeur·
Parcelle·
Imprévision·
Agriculture·
Finances publiques·
Administration·
Finances

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