Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane / Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III
Article D21 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2000
Est créé par : Décret n°2000-226 du 10 mars 2000 - art. 1 () JORF 11 mars 2000
Est codifié par : Décret 62-300 1962-03-14
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 25 septembre 2014, n° 1300267
[…] M. D-E […] — l'article R. 170-44-1 du code du domaine de l'Etat, ni l'article 21 du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ne prévoient que les enquêtes soient réalisées de manière contradictoire ; l'administration n'avait pas à notifier le constat de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui est un document préparatoire ; elle a précisé dans sa décision du 30 octobre 2012 les motifs de fait la conduisant à rejeter la demande de la requérante ;
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