Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre V : Concessions de logements dans les départements d'outre-mer

Article D35 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1962

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 51-240 1951-02-28 art. 1, Décret 52-1148 1952-10-13 art. 1

Entrée en vigueur le 18 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-300 1962-03-14

Conformément à l'article R. 104, les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont étendues aux occupations de logements par les personnels civils et par les personnels militaires des armées de terre, de mer et de l'air, dans les immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par :	Décret 62-300 1962-03-14

Sortie de vigueur le 11 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 12

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