Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières et finales
Article D39 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1962
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-300 1962-03-14
Le secrétariat de la commission est assuré par les soins du ministère des affaires étrangères.
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