Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières et finales
Article D40 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version08/10/1969
Entrée en vigueur le 8 octobre 1969
Est codifié par : Décret 62-300 1962-03-14
Modifié par : Décret 69-906 1969-09-29 art. 1 JORF 8 octobre 1969
Un comité interministériel est chargé d'étudier toutes les questions relatives à la dévolution, la liquidation et la gestion des biens de l'Etat français en Syrie et au Liban. Ce comité soumet à l'approbation des ministres responsables toute décision relative à l'aliénation et à l'administration de ces biens. Aucune cession, location ou affectation des biens de l'Etat français en Syrie et au Liban ne peut être décidée sans l'avis du comité.
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