Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre Ier : Composition du domaine / Titre Ier : Dispositions générales
Article L2 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2004
Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2004-825 du 19 août 2004 - art. 1 () JORF 21 août 2004
Les autres biens constituent le domaine privé. Notamment, les biens immobiliers à usage de bureaux, propriété de l'Etat ou de ses établissements publics, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public, font partie du domaine privé de ces personnes publiques.
Commentaires • 3
Elle conteste surtout que ces archives puissent être regardées comme la propriété de la bibliothèque nationale de France en raison des conditions illicites de leur appropriation , élément essentiel selon elle dès lors que l'article L. 2112-1 renvoie à la notion de propriété et que l'article L. 2141-1 ne s'applique que sous réserve d'un bien propriété légitime d'une personne publique. […] Précisons rapidement qu'avant l'entrée en vigueur du CG3P, le 1er juillet 2006, les critères de la D.P.M. avaient été fixées par la loi et notamment le code du domaine de l'Etat et par la jurisprudence. […]
Lire la suite…111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 28 et R. 53 du Code du domaine de l'Etat, des articles 552 et 555 du Code civil, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — constate que les faits établis par le procès-verbal du 15 septembre 2005, à savoir l'installation sans autorisation le 12 juillet 2005 de matelas et parasols, avec privatisation des installations sanitaires et vente de draps de bains et de boissons alcoolisées en cubitainers sur le domaine public maritime naturel sur le territoire de la commune d'Agde, pour une emprise excédentaire de 885 m², constitue la contravention prévue et réprimée par l'article par l'article 2 du titre VII de l'ordonnance de la marine d'août 1681 ainsi que par l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat et condamne par suite M. A Y à l'amende prévue par l'article 2 du Titre VII de l'ordonnance susvisée, fixée à 1 500 euros ;
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[…] 30-02-02-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement : « Selon les critères fixés par l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnes appartenant aux catégories suivantes : a) Les agents de direction, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article 3 (…), […] Considérant que les termes mêmes de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une condamnation soit prononcée, au titre de cette disposition, à l'encontre de M. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 26 mars 2010, n° 0601155
[…] 135-02-01-02-01-03 / 24-02-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du code du domaine de l'Etat alors en vigueur : « Les immeubles domaniaux reconnus définitivement inutiles aux services civils ou militaires affectataires doivent être remis au service des domaines. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 54 du même code : « Les immeubles à usage de bureaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 2 peuvent être aliénés alors qu'ils continuent à être utilisés par les services de l'Etat ou d'un établissement public. […]
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pourvu en cassation contre cet arrêt et a préféré exercer le droit de repentir prévu par l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, codifié à l'article L. 145-58 du code de commerce, en offrant à la société le renouvellement de ce « bail commercial » pour une nouvelle période de neuf ans. A son expiration, un second renouvellement est intervenu aux termes d'un nouveau bail conclu le 28 mars 2001, prenant rétroactivement effet au 1er juillet 2000. […] L'ordonnance du 19 août 2004 a modifié l'article L. 2 du code du domaine de l'Etat, en disposant que « les biens immobiliers à usage de bureaux, propriété de l'Etat ou de ses établissements publics, […]
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