Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L7 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

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Version18/03/1962

Entrée en vigueur le 18 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Dans les communes autres que celles visées à l'article précédent, le délai d'évacuation ne devra pas dépasser un an.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par :	Décret 62-298 1962-03-14

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

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