Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 2 : Dons et legs / Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat
Article L11 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
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[…] Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 1 er mai 2017, aux termes desquelles M. X demande à la cour, au visa de l'article 2276 du code civil, l'article L.1 et L.11 du code du domaine de l'Etat dans sa rédaction en vigueur en 1968 et l'article 566 du code de procédure civile, de :
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Les oeuvres d'art appartenant à l'Etat dont le centre Pompidou a la garde ainsi que les oeuvres d'art acquises par lui et qu'il conserve pour le compte de l'Etat font partie du domaine public de l'Etat dès lors que, déclarées inaliénables par l'article 19 du décret du 27 janvier 1976 portant statut dudit centre, leur conservation et présentation au public sont l'objet même du service public dont l'établissement public a la charge.
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3. Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 19 janvier 1990, 86920, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir, à l'appui de leurs conclusions, ni des dispositions de l'article L.11 du code du domaine de l'Etat, lesquelles sont relatives aux dons et legs faits à l'Etat, ni des dispositions relatives aux musées nationaux constituant la réunion des musées nationaux, lesquelles ne sont plus applicables au musée national d'art moderne depuis l'entrée en vigueur du décret du 27 janvier 1976 susmentionné ;
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