Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 2 : Dons et legs / Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat
Article L12 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1984
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par : Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 - art. 6 (Ab) JORF 6 juillet 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Modifié par : Loi 84-562 1984-07-04 art. 3, art. 6 JORF 6 juillet 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1995, 94-81.919, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 146-4-II, L. 146-6, R. 146-2, L. 480-4, L. 421-1, L. 480-7, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 28 du Code du domaine de l'Etat, L. 12 à L. 21 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la loi du 28 pluviôse an III, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motif, manque de base légale, excès de pouvoir :
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