Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 2 : Dons et legs / Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat

Article L12 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1984

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 1984 est l'article : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 72 al. 1

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 novembre 2011 sont les articles : Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2222-13 (V), Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-23 (V), Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2222-12 (V)

Entrée en vigueur le 1 octobre 1984

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Modifié par : Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 - art. 6 (Ab) JORF 6 juillet 1984 en vigueur le 1er octobre 1984

Modifié par : Loi 84-562 1984-07-04 art. 3, art. 6 JORF 6 juillet 1984 en vigueur le 1er octobre 1984

Lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des conditions et charges grevant une donation ou un legs fait à l'Etat devient soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, la révision de ces conditions et charges peut être autorisée par arrêté interministériel si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit acceptent les mesures envisagées ; dans les autres cas, la révision est autorisée dans les conditions prévues aux articles 900-2 à 900-8 du code civil.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 1984
Est codifié par :	Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par :	Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 - art. 6 (Ab) JORF 6 juillet 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Modifié par :	Loi 84-562 1984-07-04 art. 3, art. 6 JORF 6 juillet 1984 en vigueur le 1er octobre 1984

Sortie de vigueur le 24 novembre 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1995, 94-81.919, Publié au bulletin

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 146-4-II, L. 146-6, R. 146-2, L. 480-4, L. 421-1, L. 480-7, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 28 du Code du domaine de l'Etat, L. 12 à L. 21 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la loi du 28 pluviôse an III, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motif, manque de base légale, excès de pouvoir :

Construction sans permis ou non conforme·
Domaine public maritime·
Domaine d'application·
Permis de construire·
Urbanisme·
Domaine public·
Ostréiculture·
Construction sans permis·
Mise en conformite·
Utilisation du sol

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