Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 2 : Dons et legs / Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article L19 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1962

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L1121-3 (M), Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L1121-3 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par :	Décret 62-298 1962-03-14

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

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