Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 3 : Droit de préemption de l'Etat

Article L22 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/1970

Entrée en vigueur le 15 décembre 1970

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Modifié par : Décret 70-1159 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

Le droit de préemption de l'Etat à l'égard de certains biens est exercé dans les conditions prévues à l'article 637 ter du code général des impôts (1) et aux articles 2, 3, 8, 9, 11 bis et 13 de la loi modifiée n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé (2). Le cas échéant, il est fait application de dispositions de l'article 3 de la loi n° 65-561 du 10 juillet 1965.

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Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est codifié par :	Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par :	Décret 70-1159 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

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1. Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 1er décembre 1982, n° 18329

Rejet

[…] Vu la constitution, notamment son article 22 ; vu le code du domaine de l'etat, notamment ses articles r. 10, r. 14, a. 04 et . 1 ; vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles l. 122-1 et r. 122-20 ; vu le code de l'expropriation, notamment ses articles r. 11-3 et r. 11-5 ; vu la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 et le decret n° 70-759 du 18 aout 1970, […]

Commission d'enquête·
Pierre·
Luxembourg·
Décret·
Ouvrage·
Expropriation·
Urbanisme·
Autoroute·
León·
Commissaire enquêteur

2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 décembre 1982, 18329 18330 18347, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

Expropriation pour cause d'utilité publique·
Personne n'ayant pas intérêt à l'opération·
Où figurait le projet soumis à l'enquête·
Règles générales de la procédure normale·
Commissaire enqueteur·
Désignation régulière·
Enquete prealable·
Enquetes·
Commission d'enquête·
Pierre

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