Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 4 : Successions en déshérence
Article L23 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par : Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 15 V, 25 I JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 15 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 7 janvier 2010, n° 08/00850
[…] — condamner la Direction Nationale d'Interventions Domaniales au paiement à M. I A B E de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'Aide Juridictionnelle Vu le mémoire de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales du 9 avril 2009 tendant à voir : vu le Code du domaine de l'Etat notamment ses articles L 23 (ancien) et R 158, R 161 et R 162 , vu le Code civil et notamment ses articles 539, 713, 723, 724 et 768 (anciens) 1153 et 2001, vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
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