Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 6 : Biens vacants et sans maître
Article L25 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 147 () JORF 17 août 2004
Commentaires • 6
. - La faculté d'appréhender un bien vacant et sans maître dans les conditions visées à l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat appartient aujourd'hui exclusivement à l'Etat, conformément aux dispositions de l'article L. 25 dudit code. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — selon les articles 713 du code civil et L. 25 et L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, les communes peuvent acquérir des biens immobiliers dont le propriétaire est inconnu ; dans le cas d'espèce, les propriétaires sont identifiés, même s'ils sont décédés ; les arrêtés sont entachés d'une violation de la loi ainsi que d'une erreur de droit et de fait ;
Lire la suite…- Parcelle·
- Maire·
- Commune·
- Propriété des personnes·
- Délibération·
- Personne publique·
- Taxes foncières·
- Conseil municipal·
- Publication·
- Immeuble
[…] Le 23 octobre 2003, le lot n°5 dépendant de l'immeuble sis […] a fait l'objet d'une prise de possession par l'Etat par arrêté préfectoral sur le fondement des article 539 et 713 du code civil et L.25 du code du domaine de l'Etat relatifs aux biens vacants et sans maître.
Lire la suite…- Successions·
- Héritier·
- Épouse·
- Action en revendication·
- Lot·
- Conjoint survivant·
- Biens·
- Immeuble·
- Revendication de propriété·
- Parents
3. Tribunal administratif de Nancy, 13 mars 2012, n° 1002476
[…] — selon les articles 713 du code civil et L. 25 et L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, les communes peuvent acquérir des biens immobiliers dont le propriétaire est inconnu ; dans le cas d'espèce, les propriétaires sont identifiés, même s'ils sont décédés ; les arrêtés sont entachés d'une violation de la loi ainsi que d'une erreur de droit et de fait ;
Lire la suite…- Parcelle·
- Maire·
- Commune·
- Propriété des personnes·
- Délibération·
- Personne publique·
- Taxes foncières·
- Conseil municipal·
- Publication·
- Immeuble
Concernant la situation dans laquelle le propriétaire est inconnu, la commune dispose pour incorporer le bien concerné dans son domaine privé de la procédure instituée par l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat. Cette procédure peut être mise en oeuvre dès lors que deux conditions sont respectées, à savoir que, d'une part, […] les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans. […] Concernant la situation dans laquelle le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, donc hors régime de succession, la commune peut, en application de l'article 713 du code civil et de l'article L. 25 du code du domaine de l'Etat, l'acquérir de plein droit. […]
Lire la suite…