Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 6 : Biens vacants et sans maître
Article L27 bis du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 147 () JORF 17 août 2004
Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil.
La commune dans laquelle est situé le bien présumé sans maître peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
Commentaires • 21
Concernant la situation dans laquelle le propriétaire est inconnu, la commune dispose pour incorporer le bien concerné dans son domaine privé de la procédure instituée par l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat. […]
Lire la suite…Décisions • 63
[…] Par arrêté préfectoral en date du 25 novembre 1986, l'Etat s'est attribué ce domaine qu'il a présumé vacant et sans maître en se fondant sur les articles L.27 bis et L.27 ter du code du domaine de l'Etat (taxes foncières non acquittées pendant plus de 5 ans).
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 539 du code civil : «Tous les biens vacants et sans maître et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public» ; qu'aux termes de l'article 713 du même code : «Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat» ; qu'aux termes de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat : «Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu, et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de cinq années, cette situation est constatée par arrêté préfectoral, après avis de la commission communale des impôts directs. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 4 juillet 2011, 09MA04564, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, par arrêté du 12 octobre 2007, le maire de la commune de Sournia a décidé, en application de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, d'engager la procédure d'attribution à la commune d'un immeuble présumé sans maître cadastré F714 ; que la COMMUNE DE SOURNIA fait appel du jugement en date du 16 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté, ensemble la décision implicite de rejet de la demande de retrait dudit arrêté formulée le 27 février 2008 par M. et M lle A ;
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