Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre II : Domaine privé / Section 6 : Biens vacants et sans maître
Article L27 ter du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 147 () JORF 17 août 2004
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
La restitution de l'immeuble ou, à défaut, le paiement de l'indemnité visée à l'alinéa précédent, est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées depuis le point de départ du délai de trois ans mentionné à l'article précédent, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune ou par l'Etat.
Commentaires • 2
M Jean Laurain appelle l'attention de M le ministre delegue au logement sur l'application de l'article 7 de la loi no 89-550 du 2 aout 1989 portant dispositions diverses en matiere d'urbanisme et d'agglomerations nouvelles. […] l'expropriation de cet immeuble peut etre poursuivie exclusivement au profit de la commune et dans les conditions determinees par le code de l'expropriation pour cause d'utilite publique. […] Aux termes du 1o de l'article L 21-1 de ce code, […] le cahier des charges doit comprendre les clauses types prevues par le decret no 55-216 du 3 fevrier 1955. […] Ils peuvent etre vendus apres attribution de propriete a l'Etat dans les conditions fixees par les articles 27 bis et 27 ter du code du domaine de l'Etat.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Par arrêté préfectoral en date du 25 novembre 1986, l'Etat s'est attribué ce domaine qu'il a présumé vacant et sans maître en se fondant sur les articles L.27 bis et L.27 ter du code du domaine de l'Etat (taxes foncières non acquittées pendant plus de 5 ans).
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 27 ter du code du domaine de l'Etat : « Lorsqu'un immeuble a été ainsi attribué à l'Etat, le propriétaire ou ses ayants droit ne sont plus en droit d'en exiger la restitution si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière qui met obstacle à cette restitution. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 1er février 2016, n° 1506785
[…] Elle soutient : — que par un arrêt du 17 décembre 2015, la Cour d'appel de Montpellier a rectifié l'erreur matérielle concernant le n° de parcelle contenue dans son précédent arrêt du 26 janvier 2010 par lequel elle avait renvoyé l'appréciation de la légalité de l'arrêté du 25 novembre 1986 du préfet de l'Aude au tribunal administratif ; — que l'arrêté du 25 novembre 1986 du préfet de l'Aude méconnaît les articles L.27 bis et L.27 ter du code du domaine de l'Etat ; — que la taxe foncière afférente au domaine de la Salz a bien été acquittée pour les cinq années précédant l'adoption de cet arrêté ; Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2016, soit après la clôture de l'instruction, l'Office national des forêts (ONF), représenté par M e Coste, avocat, a présenté un mémoire.
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