Article L28 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2006 est l'article : Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2122-1 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28

Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous.
Le service des domaines constate les infractions aux dispositions de l'alinéa précédent en vue de poursuivre, contre les occupants sans titre, le recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, le tout sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
7 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455033
Conclusions du rapporteur public · 2 décembre 2022

L. 2141-1 du CG3P). […] Font également partie du domaine privé les chemins ruraux et les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier (articles L. 2211-1 et L. 2212-1). Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441933
Conclusions du rapporteur public · 25 juin 2021

Prenant appui sur l'obligation faite à tout occupant du domaine public d'obtenir un titre et sur le caractère en principe onéreux des autorisations d'occupation, toutes règles aujourd'hui posées par les articles L. 2122-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (hier par les articles L. 28 et L. 29 du code du domaine de l'Etat), vous jugez qu'il revient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de fixer, tant dans l'intérêt du domaine et de sa gestion que dans l'intérêt général, […]

 Lire la suite…

3Impossibilité de stationnement régulier et indemnité due par l’occupant sans titre
AdDen Avocats · 2 mars 2015

Applicable jusqu'au 1er juillet 2006, l'ancien article L. 28 du code du domaine de l'Etat prévoyait la nécessité d'une autorisation pour occuper le domaine public et le versement d'une indemnité compensatoire par les occupants sans titre qui, par définition, ne se sont pas acquittés de la redevance d'occupation normalement due

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 14 octobre 2008, 08NT00132, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que, par arrêté du 29 mars 1991 modifié le 31 mars 1993, le préfet de Loir-et-Cher a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat, accordé au syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Blois-Vendôme-Le Breuil, l'autorisation d'occupation temporaire, pour une durée de cinq ans renouvelable, […]

 Lire la suite…
  • Aérodrome·
  • Domaine public·
  • Syndicat mixte·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • L'etat·
  • Installation·
  • Exploitation·
  • État·
  • Abroger

2Tribunal administratif de Nantes, 2 octobre 2009, n° 0602728
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, que si l'article L. 47 précité du code des postes et télécommunications a défini les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent obtenir des permissions de voirie pour l'établissement de leurs réseaux de télécommunications et posé le principe du versement d'une redevance au profit de la collectivité publique concernée par l'occupation de son domaine public, il a renvoyé à un décret d'application le soin, notamment, de fixer le montant maximal de cette redevance ; […] années concernées par le présent litige ; que, toutefois, il résulte des principes énoncés par les articles L. 28 et L. 29 du code du domaine de l'Etat, alors en vigueur, […]

 Lire la suite…
  • Communauté urbaine·
  • Métropole·
  • Domaine public·
  • Redevance·
  • Justice administrative·
  • Réseau·
  • Télécommunication·
  • Sociétés·
  • Opérateur·
  • Titre

3Tribunal administratif de Melun, 26 juin 2008, n° 0703128
Rejet

[…] — l'article L. 30 du code du domaine de l'Etat n'est pas applicable, les sommes facturées ne constituent pas une imposition, et ne sont pas des redevances mais des indemnités d'occupation sans titre qui trouvent leur fondement dans l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat dès lors que M. X occupe le domaine public fluvial sans aucune autorisation,

 Lire la suite…
  • Voie navigable·
  • Recette·
  • Redevance·
  • Domaine public·
  • Justice administrative·
  • Titre·
  • Etablissement public·
  • Décret·
  • Laine·
  • Indemnité d 'occupation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.