Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre Ier : Domaine public / Chapitre Ier : Occupation temporaire / Section 1 : Délivrance des autorisations
Article L28 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28
Le service des domaines constate les infractions aux dispositions de l'alinéa précédent en vue de poursuivre, contre les occupants sans titre, le recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, le tout sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie.
Commentaires • 21
Applicable jusqu'au 1er juillet 2006, l'ancien article L. 28 du code du domaine de l'Etat prévoyait la nécessité d'une autorisation pour occuper le domaine public et le versement d'une indemnité compensatoire par les occupants sans titre qui, par définition, ne se sont pas acquittés de la redevance d'occupation normalement due
Lire la suite…Décisions • 261
[…] 3° de mettre à la charge de l'établissement public Voies navigables de France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- Protection contre les occupations irrégulières·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat : Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. […]
Lire la suite…- Domaine public·
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- Sécurité juridique·
- Tribunaux administratifs·
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3. Tribunal administratif de Nantes, 2 octobre 2009, n° 0602728
[…] Considérant, en premier lieu, que si l'article L. 47 précité du code des postes et télécommunications a défini les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent obtenir des permissions de voirie pour l'établissement de leurs réseaux de télécommunications et posé le principe du versement d'une redevance au profit de la collectivité publique concernée par l'occupation de son domaine public, il a renvoyé à un décret d'application le soin, notamment, de fixer le montant maximal de cette redevance ; […] années concernées par le présent litige ; que, toutefois, il résulte des principes énoncés par les articles L. 28 et L. 29 du code du domaine de l'Etat, alors en vigueur, […]
Lire la suite…- Communauté urbaine·
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Prenant appui sur l'obligation faite à tout occupant du domaine public d'obtenir un titre et sur le caractère en principe onéreux des autorisations d'occupation, toutes règles aujourd'hui posées par les articles L. 2122-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (hier par les articles L. 28 et L. 29 du code du domaine de l'Etat), vous jugez qu'il revient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de fixer, tant dans l'intérêt du domaine et de sa gestion que dans l'intérêt général, […]
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