Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre Ier : Domaine public / Chapitre Ier : Occupation temporaire / Section 2 : Fixation des redevances
Article L30 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Commentaire • 1
Décisions • 38
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat : Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. […] le recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, le tout sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie ; qu'aux termes de l'article L. 30 du même code : Le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur l'avis et la proposition des services techniques, les prix des locations et concessions relatives au domaine national, […]
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[…] Considérant qu'en application de l'article L. 30 du code du domaine de l'Etat, il appartenait au directeur des services fiscaux de fixer le montant de l'indemnité due par le requérant ; qu'en l'espèce, il résulte de l'instruction que le tarif de 1,71 euros par mètre carré retenu par lui correspond au barème applicable, s'agissant d'une occupation à caractère non économique d'un terrain nu, le requérant n'apportant aucun élément tendant à établir le caractère erroné d'une telle qualification ; que, par suite, eu égard à la surface ci-dessus retenue de 1 796,65 m² dont M. Z X était occupant irrégulier, celui-ci est seulement fondé à demander que l'indemnité réclamée soit ramenée à la somme de 3 072,27 euros ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 21 novembre 2008, n° 0603066
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 30 du code du domaine de l'Etat : « Le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur l'avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations et concessions relatives au domaine national, sans exception ni réserve pour le domaine militaire, […]
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En effet, l'occupation ou l'utilisation privative d'une portion du domaine public donne lieu à perception d'une redevance dont les modalités sont définies aux articles L. 30 à L. 33 et aux articles R. 55 à R. 57 du code du domaine de l'Etat. Comme le prévoit l'article R. 55 de ce code, ce sont les directeurs départementaux des impôts chargés du domaine qui en fixent le montant. S'agissant plus particulièrement du domaine public maritime, les redevances sont fixées selon un barème arrêté par chacun des directeurs des services fiscaux. […] De manière générale, le niveau des redevances ne revêt pas un caractère excessif dès lors que celles-ci sont déterminées en fonction des avantages de tout nature procurés aux occupants, en application de l'article R. 55 du code du domaine de l'Etat.
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