Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre Ier : Domaine public / Chapitre Ier : Occupation temporaire / Section 2 : Fixation des redevances
Article L32 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 16 décembre 2010, 09PA05781, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'ancien article L. 32 du code du domaine de l'Etat applicable en l'espèce jusqu'au 30 juin 2006: En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont majorées d'un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministre des finances ; qu'aux termes de l'article L. 2125-5 du code général des propriété publiques applicable depuis le 1 er juillet 2006 : En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal ; […]
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