Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre Ier : Domaine public / Chapitre Ier : Occupation temporaire / Section 2 : Fixation des redevances
Article L31 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1970
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par : Loi 70-576 1970-07-03 art. 11 JORF 5 juillet 1970
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d'application de ces différents modes de règlement.
Commentaires • 5
Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le contenu de l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Qu'aux termes de l'article l. 31 du decret du 28 decembre 1957 portant codification, sous le nom de code du domaine de l'etat, des textes legislatifs applicables a ce domaine, « les autorites administratives chargees de la gestion du domaine public national ont delegation permanente des prefets pour autoriser les occupations temporaires et le stationnement sur les dependances du domaine public dont elles assurent la garde et pour effectuer tous actes d'administration de ce domaine » ; que, […]
Lire la suite…- Article 45 du code des ports maritimes·
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[…] « Par dérogation à l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat, la redevance due par chaque titulaire d'une autorisation d'utilisation des fréquences dédiées à la téléphonie mobile de troisième génération en métropole au titre de l'utilisation des fréquences allouées est liquidée selon les modalités suivantes :
Lire la suite…- Autorisation·
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, Loi de finances pour 2002
[…] Considérant que le I de l'article 33 affecte au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale la totalité des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-33 ; que les recettes de ce compte sont constituées par le produit des redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération délivrées en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ; que le II de l'article 33 modifie le mode de calcul de ces redevances ; qu'à cet effet, il dispose que : "Par dérogation à l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat, […]
Lire la suite…- Loi de finances·
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- Recette·
- Député·
- Défense nationale·
- Projet de loi
Sur la liberté d'entreprendre (article 125) ......................................... 31 A. […] par ailleurs, que l'article 12, inséré dans le projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale, modifie les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier ainsi que les articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce pour réformer le régime d'indexation de certains loyers ; 6. […] Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement, […] 31. […] cet effet, il dispose que : "Par dérogation à l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat, […]
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