Article L31 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version05/07/1970
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Version11/08/2004

Entrée en vigueur le 5 juillet 1970

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Modifié par : Loi 70-576 1970-07-03 art. 11 JORF 5 juillet 1970

Les bénéficiaires d'autorisations ou de concessions de toute nature concernant le domaine public national peuvent acquitter la redevance à leur charge par apposition d'un timbre fiscal sur le titre qui leur a été remis. Quelle que soit la date de ce titre, ils peuvent être tenus, à raison du chiffre et du mode de fixation des redevances, de se libérer soit par versement d'acomptes mensuels, soit d'avance, par périodes triennales ou pour toute la durée de l'autorisation ou de la concession, si cette durée n'excède pas cinq ans.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d'application de ces différents modes de règlement.
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Entrée en vigueur le 5 juillet 1970
Sortie de vigueur le 11 août 2004
3 textes citent l'article

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1Dossier documentaire - Décision n° 2015-737 DC du 4 août 2016 -  Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 août 2016

Sur la liberté d'entreprendre (article 125) ......................................... 31 A. […] par ailleurs, que l'article 12, inséré dans le projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale, modifie les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier ainsi que les articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce pour réformer le régime d'indexation de certains loyers ; 6. […] Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement, […] 31. […] cet effet, il dispose que : "Par dérogation à l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat, […]

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2Loi de modernisation de l’économie
Le Moniteur · 14 août 2008

3Gestion Du Domaine Public
M. Louis Souvet, du group UMP, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 15 avril 2004

Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le contenu de l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat. […]

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Décisions7


1Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 décembre 1968, 72452 72478, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Qu'aux termes de l'article l. 31 du decret du 28 decembre 1957 portant codification, sous le nom de code du domaine de l'etat, des textes legislatifs applicables a ce domaine, « les autorites administratives chargees de la gestion du domaine public national ont delegation permanente des prefets pour autoriser les occupations temporaires et le stationnement sur les dependances du domaine public dont elles assurent la garde et pour effectuer tous actes d'administration de ce domaine » ; que, […]

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  • Article 45 du code des ports maritimes·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Ports -domaine public portuaire·
  • Autorisation d'occupation·
  • Décret du 14 mars 1964·
  • Corps prefectoral·
  • Domaine public·
  • Département·
  • Compétence

2ARCEP, 9 octobre 2007, n° 07-0862

[…] « Par dérogation à l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat, la redevance due par chaque titulaire d'une autorisation d'utilisation des fréquences dédiées à la téléphonie mobile de troisième génération en métropole au titre de l'utilisation des fréquences allouées est liquidée selon les modalités suivantes :

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  • Autorisation·
  • Communication électronique·
  • Redevance·
  • Utilisation·
  • Candidat·
  • Attribution·
  • Loi de finances·
  • Système·
  • Finances·
  • Qualification

3Conseil constitutionnel, décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, Loi de finances pour 2002
Non conformité

[…] Considérant que le I de l'article 33 affecte au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale la totalité des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-33 ; que les recettes de ce compte sont constituées par le produit des redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération délivrées en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ; que le II de l'article 33 modifie le mode de calcul de ces redevances ; qu'à cet effet, il dispose que : "Par dérogation à l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat, […]

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