Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre Ier : Domaine public / Chapitre II : Transfert de gestion
Article L35 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Commentaires • 4
Si le bien en cause est appelé à demeurer dans le domaine public, il pourra toutefois être utilisé par l'autorité publique expropriante à la condition qu'il ait fait l'objet, soit d'une convention de superposition d'affectations, qualifiée aussi de superposition de gestion ou de domanialités, laquelle suppose un accord préalable de la collectivité propriétaire, soit, lorsque l'Etat est l'autorité bénéficiaire de l'expropriation, d'un transfert de gestion selon les modalités définies aux articles L. 35 et R. 58 du code du domaine de l'Etat (cf. CE 13 janvier 1984, commune de Thiais).
Lire la suite…Décisions • 19
[…] La commune fait valoir que la procédure d'instruction mixte, obligatoire en vertu des articles 4A 1° et 4C 7° du décret du 4 août 1955 aurait dû se dérouler à l'échelon central, s'agissant d'un projet routier de plus de 290 millions de francs et concernant une route nationale, comme l'exigent tant le décret précité que la circulaire du ministre de l'intérieur du 14 mars 1997 ; […] que, s'agissant de la parcelle ZA 43, également incorporée au domaine public de la commune, et incluse dans l'emprise des travaux elle ne pouvait faire l'objet du transfert de gestion prévu à l'article L. 35 du code du domaine de l'Etat ; qu'en tout état de cause en vertu de l'article R. 58 du même code, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 58 du code du domaine de l'Etat : « La remise, prévue à l'article L. 35, des immeubles du domaine public dont la destination est modifiée, est autorisée par le préfet, après avis du directeur des services fiscaux. » ; […]
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 février 1981, 19333, publié au recueil Lebon
[…] Ces décisions qui ont pour effet, non de confier à la commune la gestion d'une dépendance du domaine public maritime, mais de transférer cette dépendance du domaine public de l'Etat au domaine public communal devaient être prises non sur le fondement des articles L.35 et R.58 du code du domaine de l'Etat relatifs aux simples transferts de gestion non applicables en l'espèce mais selon la procédure prévue pour les concessions d'endigage, conformément tant aux prescriptions des articles L.64 et R.145 et suivants du même code que de l'article 1 er de la loi du 28 novembre 1963. […]
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D'autres estimaient au contraire que le changement d'affectation pouvait n'être que personnel, et que l'affectation originelle de l'immeuble pouvait être maintenue par le bénéficiaire du transfert de gestion. […] Et il est vrai que l'exigence expresse d'un changement de destination, posée à l'époque par l'article L. 35 du Code du domaine de l'Etat, n'a pas été reprise par le CG3P, et que l'objectif de ce code était de faciliter la circulation des biens entre les personnes publiques.
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