Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 1 : Locations / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L37 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu la constitution et notamment son article 37 ; le code du domaine de l'etat et le code des ports maritimes ; la loi du 3 avril 1958 ; le decret du 14 mars 1964 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […] Qu'aux termes de l'article l. 31 du decret du 28 decembre 1957 portant codification, sous le nom de code du domaine de l'etat, des textes legislatifs applicables a ce domaine, […]
Lire la suite…- Article 45 du code des ports maritimes·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Ports -domaine public portuaire·
- Autorisation d'occupation·
- Décret du 14 mars 1964·
- Corps prefectoral·
- Domaine public·
- Département·
- Compétence
2. Conseil d'État, Assemblee, 13 décembre 1968, n° 72452
[…] Vu la constitution et notamment son article 37 ; le code du domaine de l'etat et le code des ports maritimes ; la loi du 3 avril 1958 ; le decret du 14 mars 1964 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […] Qu'aux termes de l'article l. 31 du decret du 28 decembre 1957 portant codification, sous le nom de code du domaine de l'etat, des textes legislatifs applicables a ce domaine, […]
Lire la suite…- Domaine public·
- Port maritime·
- Sociétés civiles immobilières·
- Décret·
- Pouvoir de décision·
- Constitution·
- Service·
- Sociétés·
- Tribunaux administratifs·
- L'etat