Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre II : Domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 4 : Echanges

Article L41 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1962

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2006 sont les articles : Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L1111-2 (V), Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L3211-21 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

L'échange d'immeubles appartenant à l'Etat est consenti dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par :	Décret 62-298 1962-03-14

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

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1. Le déclassement du domaine publicAccès limité

Le Moniteur · 19 novembre 1999

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