Article L46 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

Entrée en vigueur le 18 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Les biens du domaine privé mobilier de l'Etat, affectés ou non à un service public, quelle que soit l'administration qui les détient ou qui les régit, ne peuvent être loués à des particuliers ou mis à la disposition d'un service autre que le service affectataire que par le service des domaines. Le service affectataire fixe les conditions techniques de l'opération, d'accord avec le service des domaines qui en arrête les conditions financières.
L'opération ne peut, en aucun cas, être réalisée à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative.
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Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Sortie de vigueur le 1 juillet 2006

1Code général de la propriété des personnes publiques Partie législative
Le Moniteur · 5 mai 2006

Tel est le cas par exemple de la suppression du paiement par obligations cautionnées de certains produits domaniaux, qui figure aux articles L. 47 et L. 73 du code du domaine de l'Etat. […] . - A l'article L. 510-1 du code de l'aviation civile, les mots: «Par dérogation à l'article L. 46 (deuxième alinéa) du code du domaine de l'Etat,» sont remplacés par les mots: «Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-8 du code général de la propriété des personnes publiques,». […]

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