Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre III : Dispositions communes / Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux
Article L47 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
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Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007, […] qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 15 du même décret : « Le recouvrement et le contentieux des redevances prévues par le présent décret s'effectuent dans les conditions définies au III de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992). » ; que l'article 83 de cette loi énonce : " […] III. 1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 47 du code du domaine de l'Etat, le recouvrement et le contentieux des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques, dues au titre de l'utilisation, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 83 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992 : « III. – 1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 47 du code du domaine de l'Etat, le recouvrement et le contentieux des redevances de mises à disposition de fréquences radioélectriques et des redevances de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications sont assurés par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 mai 2010, n° 0703794
[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 47 du code du domaine de l'Etat : « Les revenus, redevances, droits et taxes de toutes sortes, afférents au domaine immobilier de l'Etat, […]
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Tel est le cas par exemple de la suppression du paiement par obligations cautionnées de certains produits domaniaux, qui figure aux articles L. 47 et L. 73 du code du domaine de l'Etat. […] Il en va notamment ainsi de l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat, rendu applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par l'article 121 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. […]
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