Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre II : Administration des biens domaniaux / Titre III : Dispositions communes / Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux

Article L49 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/1970

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2006 est l'article : Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2321-5 (V)

Entrée en vigueur le 15 décembre 1970

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Modifié par : Décret 70-1159 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

La prescription quadriennale des créances sur l'Etat, instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, est applicable à l'action en restitution des droits et redevances de même nature versés au Trésor à quelque titre que ce soit.

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Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est codifié par :	Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par :	Décret 70-1159 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

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