Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public
Article L52 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28
Commentaires • 3
Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conditions dans lesquelles peut s'appliquer l'article L. 20 du code de la santé publique qui prévoit notamment : « en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, […] lorsque ces terrains sont une propriété de l'Etat, les collectivités publiques se heurtent à l'opposition du propriétaire qui refuse la vente et propose des conventions de gestion dans le cadre de l'article L. 51 du code du domaine de l'Etat. […] ceux-ci sont inaliénables et imprescriptibles en application de l'article L. 52 du code du domaine de l'Etat. […] Si ces biens continuent d'être nécessaires à l'accomplissement d'un service public, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] voirie publique, appartient donc au domaine public de la commune de Draguignan ; qu'à ce titre, et par application de l'article L.52 du Code du domaine de l'Etat (article L.1311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques), elle est inaliénable (tant qu'elle n'aura pas été déclassée) et imprescriptible ; que la SCI Palais Romain n'est pas recevable à se prévaloir d'un juste titre ou d'une usucapion trentenaire ; qu'elle ne justifie, […]
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[…] — l'Etat ne pouvait échanger une dépendance du domaine public (n° 460/0 pièce 6), inaliénable en vertu de l'article L. 52 code du domaine de l'Etat ; elle doit revenir au domaine public du Conseil général en vertu de l'article 15 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et du décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 13-23.234, Inédit
[…] en l'espèce, à une analyse des différentes décisions rendues, parmi lesquelles le jugement d'expropriation du 14 mars 1906 et les actes administratifs liés, pour déterminer si les parcelles acquises en application de l'article 50 de la loi du 3 mai 1841 relevaient du domaine public, tandis que le nombre des actes, leur ancienneté et la nécessité de les concilier révélait le caractère sérieux de la difficulté soulevée quant à l'appartenance au domaine public des biens occupés par M me Y…, […] réservoirs et dépendances de ce canal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 50 de la loi du 3 mai 1841, L. 52 du code du domaine de l'Etat, L. 2111-1, […]
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[…] Vu l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat ; […]
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