Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 1 : Dispositions générales
Article L56 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] ▪ que les arrêtés contestés sont illégaux au regard des articles R. 58-1 et A. 56 du code du domaine de l'Etat, des articles L. 321-8, R. 122-1 et R.122-3 du code de l'environnement, dès lors que la Compagnie armoricaine de navigation n'a obtenu aucun titre minier lui permettant l'extraction de maërl autorisée ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : “Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération, […] visite de tout ou partie des zones réservées de l'aérodrome. (…) Les redevances devront être appropriées aux services rendus.” ; qu'aux termes de l'article 56 du code du domaine de l'Etat : “Toute redevance stipulée au profit du Trésor doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au concessionnaire.” ; […] Sur l'article L.8-1 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel :
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3. Tribunal administratif de Rennes, 12 octobre 2010, n° 103620
[…] ▪ que les arrêtés contestés sont illégaux au regard des articles R. 58-1 et A. 56 du code du domaine de l'Etat, des articles L. 321-8, R. 122-1 et R.122-3 du code de l'environnement, dès lors que la Compagnie armoricaine de navigation n'a obtenu aucun titre minier lui permettant l'extraction de maërl autorisée ;
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Clairement énoncé par l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (« toute occupation ou utilisation du domaine public […] donne lieu au paiement d'une redevance »), le principe est d'abord apparu sous une forme réglementaire (l'article 56 de l'ancien code du domaine de l'Etat) et s'est imposé en jurisprudence plutôt comme un principe de non-gratuité de l'occupation (v. par ex. […]
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