Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 1 : Dispositions générales
Article L57 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
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Décisions • 2
[…] Reprenant à son compte les écritures de [W] [K], M. [A] [M] soutient en se fondant sur les articles L.57 et L.74 du code du domaine de l'Etat (abrogés et recodifiés selon eux par ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006, art. 3211-4 et 3211-9, 3211-20) que la quote-part du bien appartenant à [V] [D] dépend d'une succession en déshérence qui tombe automatiquement dans le patrimoine de l'Etat, et que le bien indivis ne peut pas faire l'objet d'une licitation sans son accord de propriétaire indivis. Il ajoute que n'entendant pas donner cet accord, il sollicite la vente amiable du bien devant notaire.
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2. Cour de cassation, Première chambre civile, 1er décembre 2021, n° 20-12.915
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Reprenant à son compte les écritures de [S] [J], M. [C] [M] soutient en se fondant sur les articles L.57 et L.74 du code du domaine de l'Etat (abrogés et recodifiés selon eux par ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006, art. 3211-4 et 3211-9, 3211-20) que la quote-part du bien appartenant à [N] [U] dépend d'une succession en déshérence qui tombe automatiquement dans le patrimoine de l'Etat, et que le bien indivis ne peut pas faire l'objet d'une licitation sans son accord de propriétaire indivis. Il ajoute que n'entendant pas donner cet accord, il sollicite la vente amiable du bien devant notaire.
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