Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières / Paragraphe 7 : Forêts
Article L62 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28
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Décisions • 12
[…] Y et autres soutiennent que la note de synthèse fournie aux conseillers municipaux était insuffisante, en violation des dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; que le terrain litigieux n'étant pas à la disposition du vendeur, à savoir le service des domaines et le ministre de la défense, […] qu'il est entaché de détournement de pouvoir ; qu'il a été pris sans que le ministre des affaires culturelles ait été consulté alors même qu'il s'agit d'un immeuble classé ; qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 62, R. 81, R. 83 et R. 88-1 du code du domaine de l'Etat ainsi que celles de l'article L. 111-1 du code forestier ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Conseil municipal·
- Conclusion
[…] Sur le moyen tire de la violation de l'article l.62 du code du domaine de l'etat : considerant qu'a supposer que l'emprise de l'autoroute a5 traverse des forets domaniales, les parcelles ainsi atteintes resteront dans le domaine de l'etat ; qu'ainsi le moyen tire de la violation de l'article 62 du code du domaine de l'etat relatif a l'alienation des bois et forets domaniaux est en tout etat de cause inoperant ;
Lire la suite…- Existence -construction d'une section d'autoroute·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 février 1980, 09870, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] pour lesquelles le décret du 24 août 1976 prévoit la saisine d'un groupe permanent de hauts fonctionnaires et l'avis d'un comité consultatif. [3] En fixant la liste des membres du personnel appelés à participer à l'élaboration du dossier scolaire, l'arrêté du ministre de l'Education du 8 août 1977 ne touche pas aux principes fondamentaux de l'enseignement au sens de l'article 34 de la Constitution. [4] En tant qu'il prévoit, […] Par suite, la disposition de l'arrêté du 8 août 1977 qui prévoit que les dossiers non réclamés dans le délai de cinq ans seront détruits ne viole ni le décret du 21 juillet 1936 relatif aux archives nationales, ni l'article L.62 du code du domaine de l'Etat.
Lire la suite…- Absence de violation article 9 du code civil·
- Article l.62 du code du domaine de l'État·
- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Décret du 21 juillet 1936 relatif aux archives nationales·
- Absence de signature conjointe du ministre de la santé·
- ,rj1 violation de la déclaration des droits de l'homme·
- Violation des dispositions relatives au secret médical·
- Violation des principes fondamentaux de l'enseignement·
- Arrêté du ministre de l'education du 8 août 1977·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire