Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières / Paragraphe 7 : Forêts

Article L63 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1962

Version07/02/1979

Entrée en vigueur le 7 février 1979

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Modifié par : Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 - art. 1 (V) JORF 7 février 1979

Modifié par : Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 - art. 4 (V) JORF 7 février 1979

Les parcelles domaniales incluses dans les secteurs de reboisement peuvent être cédées dans des conditions déterminées par l'article L. 244-3 du code forestier.

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Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par :	Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par :	Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 - art. 1 (V) JORF 7 février 1979
Modifié par :	Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 - art. 4 (V) JORF 7 février 1979

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

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