Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières / Paragraphe 8 : Lais et relais de la mer - marais - concessions

Article L64 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1962

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2006 sont les articles : Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L3211-15 (V), Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L3211-10 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28

L'Etat peut concéder aux conditions qu'il aura réglées les marais, lais et relais de la mer, le droit d'endigage, les accrues, atterrissements et alluvions des fleuves, rivières et torrents, quant à ceux de ces objets qui forment propriété publique ou domaniale.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par :	Décret 62-298 1962-03-14
Est codifié par :	Décret 57-1336 1957-12-28

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

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Décisions • 32

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 1er décembre 2011, 09PA02628, Inédit au recueil Lebon

Rejet → Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du code du domaine de l'Etat dans sa version applicable lors de la conclusion de la concession du 17 novembre 1975 : L'Etat peut concéder aux conditions qu'il aura réglées les marais, lais et relais de la mer, le droit d'endigage, les accrues, […]

Délibération·
Permis de construire·
Nouvelle-calédonie·
Lot·
Plan d'urbanisme·
Assainissement·
Construction·
Province·
Accès·
Concession

2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 février 1981, 19333, publié au recueil Lebon

Annulation

[…] Ces décisions qui ont pour effet, non de confier à la commune la gestion d'une dépendance du domaine public maritime, mais de transférer cette dépendance du domaine public de l'Etat au domaine public communal devaient être prises non sur le fondement des articles L.35 et R.58 du code du domaine de l'Etat relatifs aux simples transferts de gestion non applicables en l'espèce mais selon la procédure prévue pour les concessions d'endigage, conformément tant aux prescriptions des articles L.64 et R.145 et suivants du même code que de l'article 1 er de la loi du 28 novembre 1963. […]

Inapplicabilité de la procédure de transfert de gestion·
Nécessité d'une concession d'endigage·
Domaine public·
Commune·
Forêt·
Comités·
Tribunaux administratifs·
Excès de pouvoir·
Voirie·
Concession

3. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 1er décembre 2011, 09PA02629, Inédit au recueil Lebon

Rejet → Conseil d'État : Rejet

Délibération·
Permis de construire·
Nouvelle-calédonie·
Plan d'urbanisme·
Construction·
Assainissement·
Province·
Accès·
Concession·
Justice administrative

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