Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières / Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre

Article L65 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

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Version18/03/1962

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 novembre 2011 sont les articles : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3212-1 (V), Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L3212-1 (V)

Entrée en vigueur le 18 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Lorsque les monuments aux morts pour la France ou à la gloire de nos armes et des armes alliées sont édifiés sur des terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, le service des domaines peut consentir aux communes intéressées la cession gratuite de l'emplacement reconnu nécessaire à leur érection.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par :	Décret 62-298 1962-03-14

Sortie de vigueur le 24 novembre 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

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