Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières / Paragraphe 14 : Cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social

Article L66-2 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/01/2005

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2006 sont les articles : Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L3211-7 (M), Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L3211-7 (V)

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005

Est créé par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 95 (V) JORF 19 janvier 2005

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. La différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est créé par :	Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 95 (V) JORF 19 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 62-298 1962-03-14

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Marseille, 19 juin 2007, n° 0504649 , 0505181

Annulation → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Audience du 12 juin 2007 Lecture du 19 juin 2007 ___________ 135-02-01-02-01-03 […] - la commune a cédé les terrains à un prix inférieur à la valeur vénale ce qui n'est possible, en application de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat, que lorsqu'il s'agit de construire, pour partie au moins, des logements sociaux ;

Commune·
Délibération·
Justice administrative·
Conseil municipal·
Consultation·
Collectivités territoriales·
Conseiller municipal·
Prix·
Vente·
Parcelle

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