Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre II : Domaine mobilier

Article L69-2 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2003

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2222-9 (M), Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2222-9 (V)

Entrée en vigueur le 19 mars 2003

Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 110 () JORF 19 mars 2003

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Lorsque des biens mobiliers ont, à l'occasion d'une procédure pénale, fait l'objet d'une décision judiciaire définitive qui en transfère la propriété à l'Etat, ces biens peuvent être affectés, à titre gratuit, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du domaine, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes effectuant des missions de police judiciaire.

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