Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre IV : Dispositions diverses / Titre Ier : Dispositions générales

Article L78-1 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/1970

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2006 est l'article : Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2322-2 (V)

Entrée en vigueur le 10 juillet 1970

Est créé par : Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 - art. 13 () JORF 10 juillet 1970

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Les bénéficiaires de concessions ou d'autorisations diverses astreints au paiement d'une redevance perçue comme en matière domaniale peuvent être tenus, quelle que soit la date desdites concessions ou autorisations, au paiement d'acomptes périodiques dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre intéressé.

Entrée en vigueur le 10 juillet 1970
Est créé par :	Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 - art. 13 () JORF 10 juillet 1970
Est codifié par :	Décret 62-298 1962-03-14

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).