Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre IV : Dispositions diverses / Titre II : Procédures - instances / Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux / Section 2 : Procédure du recouvrement
Article L82-1 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
La prescription est également interrompue par les déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 février 2008, n° 0604039
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.82-1 du code du domaine de l'Etat : « La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue une prescription décennale (…) », de l'article L.2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 : « La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature, […]
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