Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre IV : Dispositions diverses / Titre II : Procédures - instances / Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux / Section 2 : Procédure du recouvrement
Article L83 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.83 du code du domaine de l'Etat : « Les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'Etat, les communes, les départements, les établissements publics ou leurs concessionnaires sont portés en premier ressort devant le tribunal administratif » ; qu'ainsi le litige né de l'occupation par M. X… de l'appartement qui lui a été donné à bail le 7 mai 1962 relève de la compétence de la juridiction administrative, nonobstant la référence faite par ce contrat à la loi du 1 er septembre 1948 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 83 du code du domaine de l'Etat, applicable à la date des décisions litigieuses, : « Les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'Etat, les communes, les départements, les établissements publics ou leurs concessionnaires sont portés en premier ressort devant le tribunal administratif » ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 13 juin 1996, 95PA02164, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le Parc de Saint-Cloud, qui constitue une aire de promenade affectée à l'usage du public et aménagée à cette fin, appartient au domaine public de l'Etat ; que la parcelle sur laquelle est implanté le chalet-restaurant dit « La Cascade » est incluse dans ce parc ; qu'il s'ensuit que la juridiction administrative est compétente, en application de l'article L.83 du code du domaine de l'Etat, pour se prononcer sur la demande d'expulsion de M me Y…, nonobstant la circonstance que l'intéressée occupait également le chalet à titre d'habitation ;
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