Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre IV : Dispositions diverses / Titre II : Procédures - instances / Chapitre II : Instances
Article L84 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Commentaires • 7
L'article L. 84 du code du domaine de l'Etat est aujourd'hui codifié à l'article L. 2331- 1 du Code général de la propriété des personnes publiques aux termes duquel : « sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelles que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ».
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[…] — la juridiction administrative est compétente conformément à l'article L. 84 du code du domaine de l'Etat ; […]
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[…] T R I B U N A L […] Aux termes de l'article L84 du Code du Domaine de l'Etat, les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelque soit leur forme ou dénomination, passés par l'Etat, les établissements publics ou leurs concessionnaires, sont portés en premier ressort devant le Tribunal Administratif.
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3. Conseil d'Etat, 6 SS, du 15 janvier 1988, 71198, inédit au recueil Lebon
[…] °2) rejette la demande présentée par la SNCF devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L.84 du code du domaine de l'Etat ; Vu la loi °n 82.1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret °n 83.816 du 13 septembre 1983 ;
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[…] Article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (issu de l'article L. 84 du code du domaine de l'Etat, lui-même issu du décret-loi du 17 juin 1938). [↩] […]
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