Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques
Article L87 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1986
Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par : Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 37 () JORF 4 janvier 1986
- aux parcelles appartenant en propriété à des personnes publiques ou privées qui peuvent justifier de leur droit ;
- aux immeubles qui dépendent soit du domaine public autre que maritime, soit du domaine privé de l'Etat affecté aux services publics ;
- aux terrains domaniaux gérés par l'Office national des forêts en application de l'article L. 121-2 du code forestier.
Le déclassement de ceux de ces terrains qui ne seraient plus utiles à la satisfaction des besoins d'intérêt public est prononcé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 58
[…] — que s'appliquent dans cette affaire le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L.111-1 à 4 ; que le régime juridique des « 50 pas géométriques » a connu des évolutions au cours de l'histoire ; qu'ainsi le décret du 30 juin 1955 a prononcé le transfert de la zone des 50 pas géométriques dans le domaine privé de l'Etat en reconnaissant la validité des titres de propriété délivrés antérieurement ; que selon l'article L.87 du code du domaine de l'Etat la domanialité publique maritime ne s'applique pas aux parcelles appartenant aux personnes privées qui peuvent justifier de leurs droits ;
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[…] Vu, enregistré le 23 juillet 2003, le mémoire présenté pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente par les motifs que la parcelle occupée sans titre par M. sur l'emprise de la zone dite des cinquante pas géométriques est gérée par l'ONF en application de l'article L. 121-2 du code forestier, et qu'elle se trouve de ce fait, conformément à l'article L. 87 du code du domaine de l'Etat, exclue du domaine public maritime ;
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 15 décembre 2009, n° 08796
[…] — que s'appliquent dans cette affaire le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L.5111-1 à 4 ; que le régime juridique des « 50 pas géométriques » a connu des évolutions au cours de l'histoire ; qu'ainsi le décret du 30 juin 1955 a prononcé le transfert de la zone des 50 pas géométriques dans le domaine privé de l'Etat en reconnaissant la validité des titres de propriété délivrés antérieurement ; que selon l'article L.87 du code du domaine de l'Etat la domanialité publique maritime ne s'applique pas aux parcelles appartenant aux personnes privées qui peuvent justifier de leurs droits ;
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M.Henri Bangou interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les modifications qu'il entend apporter au projet de décret soumis à l'avis du conseil général de la Guadeloupe concernant l'article L. 89 du code des domaines de l'Etat. A la date du 27 octobre, […] et dont l'objet rejoint celui de la loi de décentralisation n° 82-213 du 2 mars 1982.Réponse. […] -Le projet de décret d'application de l'article L. 87 du code du domaine de l'Etat (et non L. 89) vise à mettre en place une procédure de déclassement de dépendances du domaine public maritime comprises dans la zone des cinquante pas géométriques, […]
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