Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques
Article L89 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L.86 du code du domaine de l'Etat : «La réserve domaniale dite « des cinquante pas géométriques » est constituée par une bande de terrain déjà délimitée dans le département de la Réunion et présentant, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, une largeur de 81, […] Le déclassement de ceux de ces terrains qui ne seraient plus utiles à la satisfaction des besoins d'intérêt public est prononcé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.» ; qu'aux termes de l'article L.89 du code du domaine de l'Etat : «La commune peut obtenir, après déclassement, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 86 du code du domaine de l'Etat, alors en vigueur : « La réserve domaniale dite » des cinquante pas géométriques « est constituée par une bande de terrain déjà délimitée dans le département de la Réunion et présentant, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique, […] Elles ne s'appliquent pas : / – aux parcelles appartenant en propriété à des personnes publiques ou privées qui peuvent justifier de leur droit… » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 89 dudit code : « La commune peut obtenir, après déclassement, la cession à son profit de terrains susceptibles d'aménagement, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 19 décembre 2019, 18BX01172, Inédit au recueil Lebon
[…] Par sa décision du 7 novembre 1995, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du 1 er juillet 1993 par laquelle le préfet de la région Martinique avait refusé de faire droit à une précédente demande des consorts F… tendant aux mêmes fins au motif que celle-ci était entachée d'erreur de droit pour être fondée sur un critère qui était seulement applicable, en vertu des dispositions des articles L. 89, L. 89-4 et L. 89-5 du code du domaine de l'Etat alors en vigueur, à la cession des terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques susceptibles d'aménagement au profit de la commune. […]
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L'article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer a inséré dans le code du domaine de l'Etat les articles L. 89-1 à L. 89-9. […] L. 51-1 et L. 89 du code du domaine de l'Etat. […] Les articles L. 89-3 à L. 89-6, placés au sein du code du domaine de l'Etat après le dispositif relatif à la régularisation des titres anciens, concernent les cessions de terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, opérées soit à titre gratuit au profit des communes ou des organismes d'habitat social, […]
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