Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Article L89-4 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2003
Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par : Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 52 () JORF 22 juillet 2003
Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.
La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder de plus de la moitié la superficie occupée par l'emprise au sol des bâtiments et installations édifiés avant le 1er janvier 1995.
Commentaires • 7
[…] de l'Etat et des collectivités territoriales ; des redevances d'occupation du domaine public de l'Etat ; des produits des cessions intervenues en application des articles L. 89-3 et suivants du code du domaine de l'Etat ; des produits respectifs de la taxe spéciale d'équipement prévue par les articles 1609 C et 1609 D du code général des impôts. […] Conformément à l'article 4 de la loi du 30 décembre 1996, ce domaine comprend les espaces urbains et les secteurs d'urbanisation diffuse tels qu'ils ont été délimités par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes l'article L 89-1 du code du domaine de l'Etat alors applicable : « Dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de la loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, le préfet délimite, […] d'une part les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d'autre part, les espaces naturels » ; qu'aux termes de l'article L 89-4 du même code : « Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités selon les modalités prévues à l'article L. 89-1, […]
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[…] par M e Alain Z, Avocat au Barreau de Fort-de-France, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la CCIM à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative, par les motifs que la CCIM ne localise pas de façon précise la parcelle en cause ; […] Y et X ; qu'elle ne fait pas partie de la concession accordée par l'Etat à la CCIM ; qu'elle est située sur les 50 pas géométriques et qu'il a saisi la commission des 50 pas pour en acquérir la propriété dans le cadre des dispositions de l'article L 89-4 du code du Domaine de l'Etat ; qu'il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision que rendra la commission ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 4 novembre 2003, 97BX01770, inédit au recueil Lebon
[…] des indemnités correspondant aux redevances afférentes aux dépendances occupées, ce comportement ne peut valoir autorisation tacite d'occuper le domaine public et ne constitue pas une faute de l'établissement public assimilable à un cas de force majeure de nature à justifier la relaxe de l'occupant, dont le maintien dans les lieux constitue une contravention aux dispositions précitées de l'ordonnance sur la marine ; que les dispositions de l'article L 89-4 du code du domaine de l'Etat, autorisant, sous certaines conditions, dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, […]
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[…] 7° Il est inséré, après l'article L. 326, six articles L. 326-1 à L. 326-6 ainsi rédigés : « Art. […] II. – Au premier alinéa de l'article L. 89-4 du code du domaine de l'Etat, après les mots : « 1er janvier 1995 », sont insérés les mots : « , ou à leurs ayants droit, ». […] Article 58 Les biens immobiliers et mobiliers de l'Etat situés sur l'île de Hao, reconnus définitivement inutiles pour l'exercice des compétences conservées par l'Etat mais nécessaires à l'accomplissement des compétences de la Polynésie française ou de la commune de Hao sont, par dérogation aux articles L. 53, L. 54 et L. 67 et suivants du code du domaine de l'Etat, cédés gratuitement à ces collectivités.
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